Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Resak dont le siège social est situé 73 rue de Mirambeau, 64600 Anglet, numéro de siret : 85397210700025, ci-après dénommée " Resak " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.resak.org dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Resak et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Resak : www.resak.org, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Le fait pour le client de cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation et retours". Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Resak.

Resak se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Commandes

Le client particulier peut passer sa commande auprès de Resak sur le site internet www.resak.org 24h/24 et 7j/7. Le processus de commande se compose des étapes successives :

1. Sélection des produits et Panier

Le Client sélectionne les articles de petit mobilier en plastique recyclé de son choix. Un récapitulatif (le "Panier") lui permet de vérifier le détail de sa sélection, les quantités et le prix total net de taxe.

2. Identification

Le Client renseigne ses coordonnées ou se connecte à son compte client pour permettre le traitement de sa demande.

3. Choix du mode de livraison

Le Client valide son adresse et sélectionne le mode de transport proposé. Le montant des frais de port est alors ajouté au total de la commande.

4. Validation de la commande et acceptation des CGV

À cette étape, le Client :

  1. Sélectionne le mode de paiement intitulé "Virement bancaire ou Lien de paiement sécurisé (Qonto)".

  2. Prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée.

  3. Confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande". Cette étape déclenche l'envoi d'un accusé de réception de commande par e-mail, mais ne constitue pas le paiement immédiat.

5. Réception du lien de paiement Qonto

Suite à la validation sur le site, l’Association transmet au Client, par voie électronique (e-mail), un lien de paiement sécurisé généré via sa banque Qonto (ou, à défaut, son RIB).

  • Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer le règlement via ce lien.

  • Passé ce délai, et sans réception des fonds, l'Association se réserve le droit d'annuler la commande et de remettre les produits en vente.

6. Confirmation définitive et Traitement

La commande est considérée comme définitive et ferme dès la réception de la confirmation de paiement par l’établissement bancaire Qonto. L’Association procède alors à la préparation et à l’expédition du mobilier dans les délais indiqués sur la fiche produit.

Tarifs

Conformément au statut d’association loi 1901 de notre structure et à son caractère non lucratif, les prix sont entendus en euros (€) hors taxes. La TVA est non applicable sur l’ensemble de nos produits, en vertu de l’article 261, 7-1° du Code Général des Impôts (CGI). En conséquence, aucune taxe sur la valeur ajoutée ne peut être récupérée par l'acheteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel. Resak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Les produits demeurent la propriété de Resak jusqu’au paiement complet de la marchandise.


Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Deux modes de paiements sont proposés :

- Par carte bancaire des réseaux CB, Visa, Mastercard, American Express, ApplePay, via la plateforme de paiement sécurisé Shopify Payments.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Shopify, et sont indépendantes de Resak, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation du dit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Shopify Payments est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles sur https://www.shopify.com/legal/terms-payments/fr, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Resak ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client. Resak ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Shopify Payments.
En acceptant les présentes, le client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Shopify uniquement. En aucun cas Resak ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Shopify, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

  • Par virement bancaire.


Livraisons

La zone géographique de livraison principale de l'offre de la boutique www.resak.org est la France métropolitaine.

Les commandes sont traitées et expédiées dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du paiement.
Les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi, remis sans signature et Lettre Verte Suivie

Un numéro de suivi vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre colis vous sera fourni au moment de l ‘expédition.

Le délai de livraison constaté pour un envoi en Colissimo est de 48 à 72 heures pour la France Métropolitaine.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Resak qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du Client.

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction du poids et de la taille de votre commande, ils comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.

Resak rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison) au transporteur, ainsi qu'à Resak, dans un délai de deux jours ouvrés. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Resak rappelle que les risques du transport sont supportés par le client.
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le transporteur, le client doit contacter en priorité le transporteur, afin de voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date prévu de livraison, afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Vous avez également la possibilité de retirer votre colis directement à l’atelier d’Anglet en prenant rendez-vous à contact@resak.org.

 

Archivage – Preuve

Resak archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Resak seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Droit de rétractation et retours

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le client dispose en application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit afin d’ en demander le remboursement sans pénalité dans un délai de 30 jours, à l’exception des frais de retour et des frais de port initiaux.

Tout échange de marchandise est soumis à un accord préalable de notre part.
La demande de retour devra être effectuée par mail à l’adresse contact@resak.org en précisant ses coordonnées complètes, la date et la référence de la commande ainsi que la raison du  retour. La demande de retour du client sera ensuite étudiée.
Resak suggère au client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
Les produits retournés ne devront avoir subi aucune détérioration, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Tout produit abîmé, incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Garanties légales

Les produits vendus par l’association RESAK bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client :

  • dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi,

  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés permet au client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si un défaut caché rend le produit impropre à son usage.



Nature artisanale et recyclée des produits

Les produits proposés par RESAK sont fabriqués de manière artisanale à partir de matériaux plastiques recyclés.

À ce titre, le client est informé et accepte que :

  • des variations d’aspect, de teinte, de texture ou de finition puissent exister d’un produit à un autre,

  • la présence de légères irrégularités ou singularités constitue une caractéristique inhérente au procédé de fabrication et ne peut être considérée comme un défaut de conformité,

  • chaque pièce peut présenter un caractère unique.


Conditions d’usage

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination.

Sauf indication contraire précisée au moment de la vente :

  • les produits sont destinés à un usage intérieur,

  • une exposition prolongée aux UV, à l’humidité ou à des températures élevées peut altérer leurs propriétés,

  • une utilisation inadaptée, une mauvaise manipulation ou un défaut d’entretien ne peuvent engager la responsabilité de RESAK au titre des garanties légales.

 

Exclusion de garantie

Sont exclus des garanties :

  • les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations,

  • l’usure normale du produit,

  • les modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers non autorisé.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.resak.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Resak. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient rédactionnels ou visuels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Resak.

Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Resak et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Resak, 73 rue de Mirambeau 64600 Anglet, contact@resak.org. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Règlement des litiges

En cas de litige entre l’association Resak et un client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

1. Réclamation préalable

Tout client souhaitant faire valoir une réclamation doit adresser un courrier détaillé à l’association Resak, à l’adresse suivante :
Resak
73 rue de Mirambeau
64600 Anglet
ou par email à l’adresse suivante : contact@resak.org.
La réclamation doit préciser les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, date d’achat, nature du litige, ainsi que les pièces justificatives utiles.

2. Médiation

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation. Le client pourra notamment s’adresser au médiateur de la consommation dont dépend l’association Resak, ou à tout autre médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

3. Compétence territoriale

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour trancher tout litige. Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du client ou, au choix de l’association Resak, celui du siège social de l’association (Anglet).

 

Mentions légales

Le site www.resak.org est édité par l’association Resak dont le siège social se trouve au 73 rue de Mirambeau
64600 Anglet, France.

N° siret : 85397210700025
Email : contact@resak.org